Votre DPE sur Caen (CALVADOS)
Le Diagnostic DPE est un rapport d'expertise qui donne un aperçu de l'efficience énergétique d'un bien immobilier par une évaluation de son classement énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.
Le diagnostic de performance énergétique en quelques chiffres sur Caen
Sur Caen la moyenne d'un DPE est de 194 kWhEP/m².an et de 29 kgeqCO2/m².an :
Les appartements sont plus énergivores que les maisons en moyenne sur Caen, avec kWhEP/m².an de consommation pour les maisons, contre kWhEP/m².an de consommation pour les appartements.
Quels sont les biens immobiliers concernés ?
Le Diagnostic DPE doit être réalisé dans tous les biens immobiliers à usage d'habitation ou tertiaire, exceptés ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.
Qui doit faire réaliser le diagnostic de performance énergétique ?
L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du logement ou au syndic. Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente ou location du bien et être remis au candidat acquéreur ou locataire.
Autres cas d’utilisation :
- Vente ou location d’un bâtiment tertiaire
- Création d’un bâtiment neuf (logement ou tertiaire)
- Pour affichage public dans les Établissements Recevant du Public de plus de 500 m2, ou de plus de 250 m2 s’il est exploité par un service public
- Pour l’exploitation d’un centre commercial.
Le Diagnostic DPE doit être réalisé par un professionnel certifié.
Comment le diagnostic DPE est-il réalisé ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique doit être réalisé à partir d'un logiciel réglementé.
Pour mesurer le DPE d'un logement, le technicien doit utiliser 2 étiquettes :
- une étiquette "énergie" indiquant la consommation énergétique à l'année du bien immobilier sur une graduation allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),
- et une étiquette "climat" précisant l'impact à l'année de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO2 sur une graduation allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).
Le technicien doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'ADEME.
Quel est le contenu de ce diagnostic
Le DPE doit contenir les informations suivantes :
- les caractéristiques de la construction ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air...),
- l'indication pour chaque catégorie d'équipements, du volume annuel d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles issues de ces consommations,
- l'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
- l'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable utilisée,
- le classement du bien immobilier ou partie de bien immobilier en application de l'échelle de référence selon le principe de "l'étiquette énergie" et de "l'étiquette climat",
- des préconisations pour maitriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bien immobilier, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.
[Bon à savoir] ! Issu de la loi Climat et Résilience, la mise en place d’un audit énergétique réglementaire devient doucement obligatoire pour les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété en cas de vente :
· Classés en F ou G* à partir du 1er avril 2023
· Classés en E* à partir du 1er janvier 2025
· Classés en D* à partir du 1er janvier 2034
-> En savoir plus sur l’audit énergétique réglementaire
Spécificité du Diagnostic de Performance Énergétique collectif à l'immeuble
Le Diagnostic de Performance Énergétique est obligatoire pour la gestion d’un bâtiment d’habitation pris dans son entièreté (copropriété ou monopropriété) en réalisant un Diagnostic de Performance Énergétique de l’immeuble entier :
- à partir du premier janvier deux milles vingt-quatre pour les immeubles d’habitation collectifs en monopropriété (bailleurs sociaux ou particuliers), sans composition de volume de logements ;
- à partir du premier janvier deux milles vingt-cinq pour les immeubles collectifs d’habitation en copropriété de 50 à 200 lots ;
- à partir du 1er janvier 2026 pour les immeubles collectifs d’habitation en copropriété d’au maximum 50 lots.
Dans certains cas (systèmes de chauffages individuels homogènes, etc.), il est réglementairement possible de effectuer les diagnostics de chacun des logements en les extrapolant depuis les consommations issues du Diagnostic de Performance Énergétique de l’édifice dans sa totalité.
Ceci permet éventuellement des économies d’échelle sur la mise en place de vos diagnostics (à confirmer par une analyse technique en amont de votre propriété).
Attention, les diagnostics pour chaque bien doivent être produits dans les trente jours qui suivent la réalisation du Diagnostic de Performance Énergétique collectif !
[Bon à savoir] ! Afin palier les interdictions de locations si votredomicile est trop consommateur d’énergie, vous pouvez demander à faire réaliser dès à présent un diagnostic énergétique collectif via votre syndic de copropriété, permettant aux copropriétaires de disposer d’, un support adéquat pour pour mettre en place des travaux d’économie d’énergie en toute connaissance de cause et mettre en œuvre un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT).
Quelle est la durée de validité du DPE ?
La durée légale de validité du DPE est de 10 ans.
Comment est-on informé de sa réalisation ?
Joint au contrat
Le Diagnostic DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dernier doit être annexé :
- au compromis de vente ou, à défaut, à l'acte de vente, en cas de la vente.
- ou au contrat de bail, en cas de location.
Annonces immobilières : obligation d'affichage
Lorsque le vendeur ou le bailleur réalise une annonce immobilière pour la mise en vente ou location de son logement, celle-ci doit :
- indiquer l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et indiquer l'étiquette "énergie", lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est ou sur internet. L'étiquette doit être lisible, dans une autre couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est apposée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins une taille de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est ou sur internet.
- et/ou rappeler uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée du commentaire "classe énergie", lorsque l'annonce paraît dans les revues immobilières.
Quelles sont les sanctions en cas d'absence du diagnostic DPE?
Pour le vendeur
La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du vendeur qui ne respecte pas son obligation d'informer l'éventuel acquéreur. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :
- sur le plan civil, l'absence de Diagnostic de Performance Énergétique peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la baisse du prix de la transaction ;
- sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le Diagnostic de Performance Énergétique reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur l'éventuel acquéreur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.
Pour le bailleur
La loi ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d'informer l'éventuel locataire. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :
- sur le plan civil, l'absence de Diagnostic de Performance Énergétique peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la baisse du montant du loyer ;
- sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le Diagnostic de Performance Énergétique reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur l'éventuel locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.
[NOUVEAU ]
Interdiction d’augmentation des loyers
Depuis 2021, les bailleurs d'une habitation dont l’étiquette énergétique est F ou G… (la plus mauvaise dans le Diagnostic de Performance Énergétique n'auront pas le droit d’en augmenter le loyer sans l’avoir rénové en amont.
Interdictions de louer
Rappel de la réglementation relative aux interdictions de location en fonction du classement du DPE :
• pour les logements avec une étiquette DPE en G → interdiction de louer au 01/01/23
• pour les logements avec une étiquette DPE en F → interdiction de louer au 01/01/28
• pour les logements avec une étiquette DPE en E → interdiction de louer au 01/01/34
Pour le technicien
Le technicien qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l'Ademe peut se voir infliger une amende de 5ème classe, soit 1.500 €.
En cas de désaccord sur le contenu du Diagnostic de Performance Énergétique, l'éventuel acquéreur ou locataire peut également s'adresser au technicien ou à l'organisme qui l'a certifié.
Quelles sont les exceptions au Diagnostic de Performance Énergétique ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique est obligatoire sur Caen sauf pour :
- les biens non chauffés,
- les lieux de culte,
- les monuments historiques,
- les bâtiments individuels dont la SHOB (surface hors œuvre brute) est inférieure à 50 m²
- les constructions temporaires (utilisation de moins de 24 mois).
Zone d'intervention autour de Caen pour la réalisation du Diagnostic de Performance Énergétique
Installé sur Caen, nous pouvons intervenir sur tout le département CALVADOS, pour réaliser des diagnostics DPE. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Lisieux, Mondeville, Vire, Hérouville Saint Clair, Honfleur, Bayeux, ..., .
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En savoir plus
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-> Peut-on améliorer son diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
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