Diagnostic Amiante avant démolition sur Caen (CALVADOS)
Quand effectuer un diagnostic amiante avant démolition à Caen (CALVADOS) ?
Diagnostic amiante avant démolition sur Caen (CALVADOS)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font faire, avant la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est le but du repérage amiante avant démolition ?
Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des salariés qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une démolition est défini comme la destruction d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.
Lors de démolition complète de bâtiment, l’ensemble des matériaux est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est possible pour repérer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à toute personne appelée à concervoir les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité nécessaire.
En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un désamiantage.
Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Caen
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce contrôle visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...
Cadres législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Caen (CALVADOS)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013
Secteur d'intervention autour de Caen pour vos diagnostics amiante avant démolition
Implantés sur Caen, nous couvrons tout le département CALVADOS, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, Vire, Lisieux, Bayeux, Hérouville Saint Clair, Mondeville, ...,