Etat des Risques et Pollutions sur Caen (CALVADOS)

Quand fournir un ERP sur Bayeux, Mondeville, Vire, Lisieux, Honfleur, Hérouville Saint Clair, Caen, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Caen dispose d'un plan de prévention des risques :

• Caen - PPRn - Inondation - prescrit le : 13/12/2005 - approuvé le : 10/07/2008 (bassin : Orne)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Bayeux, Mondeville, Vire, Lisieux, Honfleur, Hérouville Saint Clair, Caen, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Caen?

Le diagnostic ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

• Sur l’annonce immobilière à Caen, la mention subséquente devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les renseignements de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce rapport n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est donné à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est créé sur la base des indications connues et inventoriées dans Géorisques.»

• Pour la première visite du bien, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le danger lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Selon les circonstances uniquement, des indications concernant le transport.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Caen

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Caen :