ERP sur Caen (CALVADOS)

ERP à Caen

Quand fournir un ERP sur Vire, Mondeville, Lisieux, Caen, Honfleur, Hérouville Saint Clair, Bayeux, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Caen dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Caen - PPRn - Inondation - prescrit le : 13/12/2005 - approuvé le : 10/07/2008 (bassin : Orne)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Vire, Mondeville, Lisieux, Caen, Honfleur, Hérouville Saint Clair, Bayeux, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Caen?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce de l’agence immobilière à Caen, l’annotation ci-après devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les indications de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce résumé n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est délivré à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est créé sur la base des indications connues et dénombrées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être transmis au candidat acquéreur ou locataire. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le danger lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Dans des cas précis seulement, des indications concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Caen

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Caen :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
CaenInondations et coulées de boue25/06/200625/06/200619/12/200604/01/2007
CaenInondations et coulées de boue01/06/200301/06/200303/10/200319/10/2003
CaenInondations et coulées de boue02/06/200202/06/200229/10/200209/11/2002
CaenInondations et coulées de boue05/01/200107/01/200112/02/200123/02/2001
CaenInondations et coulées de boue09/05/200009/05/200021/07/200001/08/2000
CaenInondations et coulées de boue04/08/199904/08/199921/07/200001/08/2000
CaenInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
CaenInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
CaenInondations et coulées de boue10/01/199318/01/199323/06/199308/07/1993
CaenInondations et coulées de boue14/02/199016/02/199016/03/199023/03/1990
CaenInondations et coulées de boue22/07/201322/07/201310/09/201313/09/2013
CaenMouvements de terrain22/07/201322/07/201321/11/201323/11/2013
CaenInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
CaenInondations et coulées de boue14/02/199016/02/199016/03/199023/03/1990
CaenInondations et coulées de boue10/01/199318/01/199323/06/199308/07/1993
CaenInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
CaenInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
CaenInondations et coulées de boue04/08/199904/08/199921/07/200001/08/2000
CaenInondations et coulées de boue09/05/200009/05/200021/07/200001/08/2000
CaenInondations et coulées de boue05/01/200107/01/200112/02/200123/02/2001
CaenInondations et coulées de boue02/06/200202/06/200229/10/200209/11/2002
CaenInondations et coulées de boue01/06/200301/06/200303/10/200319/10/2003
CaenInondations et coulées de boue25/06/200625/06/200619/12/200604/01/2007
CaenInondations et coulées de boue22/07/201322/07/201310/09/201313/09/2013
CaenTempête15/10/198716/10/198722/10/198724/10/1987