ERP sur Caen (CALVADOS)

ERP à Caen

Quand fournir un ERP sur Hérouville Saint Clair, Vire, Lisieux, Bayeux, Caen, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Caen dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Caen - PPRn - Inondation - prescrit le : 13/12/2005 - approuvé le : 10/07/2008 (bassin : Orne)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Hérouville Saint Clair, Vire, Lisieux, Bayeux, Caen, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Caen?

L'ERNMT a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Caen

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Caen :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
CaenInondations et coulées de boue25/06/200625/06/200619/12/200604/01/2007
CaenInondations et coulées de boue01/06/200301/06/200303/10/200319/10/2003
CaenInondations et coulées de boue02/06/200202/06/200229/10/200209/11/2002
CaenInondations et coulées de boue05/01/200107/01/200112/02/200123/02/2001
CaenInondations et coulées de boue09/05/200009/05/200021/07/200001/08/2000
CaenInondations et coulées de boue04/08/199904/08/199921/07/200001/08/2000
CaenInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
CaenInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
CaenInondations et coulées de boue10/01/199318/01/199323/06/199308/07/1993
CaenInondations et coulées de boue14/02/199016/02/199016/03/199023/03/1990
CaenInondations et coulées de boue22/07/201322/07/201310/09/201313/09/2013
CaenMouvements de terrain22/07/201322/07/201321/11/201323/11/2013
CaenInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
CaenInondations et coulées de boue14/02/199016/02/199016/03/199023/03/1990
CaenInondations et coulées de boue10/01/199318/01/199323/06/199308/07/1993
CaenInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
CaenInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
CaenInondations et coulées de boue04/08/199904/08/199921/07/200001/08/2000
CaenInondations et coulées de boue09/05/200009/05/200021/07/200001/08/2000
CaenInondations et coulées de boue05/01/200107/01/200112/02/200123/02/2001
CaenInondations et coulées de boue02/06/200202/06/200229/10/200209/11/2002
CaenInondations et coulées de boue01/06/200301/06/200303/10/200319/10/2003
CaenInondations et coulées de boue25/06/200625/06/200619/12/200604/01/2007
CaenInondations et coulées de boue22/07/201322/07/201310/09/201313/09/2013
CaenTempête15/10/198716/10/198722/10/198724/10/1987