Etat des Risques et Pollutions sur Caen (CALVADOS)

ERP à Caen

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Lisieux, Mondeville, Caen, Vire, Bayeux, Honfleur, Falaise, Hérouville Saint Clair, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Caen dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Caen - PPRn - Inondation - prescrit le : 13/12/2005 - approuvé le : 10/07/2008 (bassin : Orne)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Lisieux, Mondeville, Caen, Vire, Bayeux, Honfleur, Falaise, Hérouville Saint Clair, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Caen?

L'ERNMT a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Caen

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Caen :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
CaenInondations et coulées de boue25/06/200625/06/200619/12/200604/01/2007
CaenInondations et coulées de boue01/06/200301/06/200303/10/200319/10/2003
CaenInondations et coulées de boue02/06/200202/06/200229/10/200209/11/2002
CaenInondations et coulées de boue05/01/200107/01/200112/02/200123/02/2001
CaenInondations et coulées de boue09/05/200009/05/200021/07/200001/08/2000
CaenInondations et coulées de boue04/08/199904/08/199921/07/200001/08/2000
CaenInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
CaenInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
CaenInondations et coulées de boue10/01/199318/01/199323/06/199308/07/1993
CaenInondations et coulées de boue14/02/199016/02/199016/03/199023/03/1990
CaenInondations et coulées de boue22/07/201322/07/201310/09/201313/09/2013
CaenMouvements de terrain22/07/201322/07/201321/11/201323/11/2013
CaenInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
CaenInondations et coulées de boue14/02/199016/02/199016/03/199023/03/1990
CaenInondations et coulées de boue10/01/199318/01/199323/06/199308/07/1993
CaenInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
CaenInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
CaenInondations et coulées de boue04/08/199904/08/199921/07/200001/08/2000
CaenInondations et coulées de boue09/05/200009/05/200021/07/200001/08/2000
CaenInondations et coulées de boue05/01/200107/01/200112/02/200123/02/2001
CaenInondations et coulées de boue02/06/200202/06/200229/10/200209/11/2002
CaenInondations et coulées de boue01/06/200301/06/200303/10/200319/10/2003
CaenInondations et coulées de boue25/06/200625/06/200619/12/200604/01/2007
CaenInondations et coulées de boue22/07/201322/07/201310/09/201313/09/2013
CaenTempête15/10/198716/10/198722/10/198724/10/1987