ERP sur Caen (CALVADOS)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Honfleur, Bayeux, Lisieux, Vire, Falaise, Hérouville Saint Clair, Caen, Mondeville, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Caen dispose d'un plan de prévention des risques :

• Caen - PPRn - Inondation - prescrit le : 13/12/2005 - approuvé le : 10/07/2008 (bassin : Orne)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Honfleur, Bayeux, Lisieux, Vire, Falaise, Hérouville Saint Clair, Caen, Mondeville, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Caen?

Le diagnostic ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, l'ERP évolue :

• Sur l’annonce de l’agence immobilière à Caen, le commentaire qui suit devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les contenus de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est donné à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est réalisé sur la base des informations connues et inventoriées dans Géorisques.»

• Lors de la toute première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le danger lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Selon les circonstances seulement, des informations concernant le également être affichés.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Caen

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Caen :