Diagnostic sécurité gaz sur Caen (CALVADOS)
Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic de l'installation intérieure de gaz.
Pourquoi un diagnostic de l'installation intérieure de gaz?
Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.
Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les habitations.
En quoi consiste le diagnostic de l'installation intérieure de gaz ?
Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il participe à la bonne information de l’acheteur. En ce sens, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.
Quels sont les biens concernés ?
Lors d'une vente, les biens immobiliers à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.
L’état est réalisé dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.
L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure de gaz en cas de vente concerne les biens dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département CALVADOS notamment les villes de Hérouville Saint Clair, Lisieux, Mondeville, Caen, Bayeux, Vire, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure de gaz doit être fourni à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Sur Caen % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :
- % des maisons sur Caen ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
- % des appartements sur Caen ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
Durée de validité du diagnostic sécurité gaz ?
La durée de validité du diagnostic sécurité gaz est de 3 ans.
Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 15/10/2020, le diagnostic devrait daté d' aprés le15/10/2017.
Quelles sont les sanctions pour le vendeur si le diagnostic technique de l'installation au gaz n’est pas fourni lors de la vente ?
En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Notre agence AC ENVIRONNEMENT (Calvados) franchisé SAS situé 611 bis rue Paul Boucherot, , 14000 Caen (CALVADOS) est assuré par (Police d'assurance N°) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :
Fondements juridiques
Code de la construction et de l’habitation :
- art. L 134-6
- art. L 271-4 à 6
- art. R 134-6 à 9
- art. R 271-1 à 5
- Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
Zone d'intervention autour de Caen pour la réalisation des diagnostics de l'installation de gaz
Installés sur Caen, nous couvrons tout le département CALVADOS, pour la réalisation des diagnostics de l'installation gaz. Ainsi, nous couvrons les communes proches, Lisieux, Vire, Mondeville, Hérouville Saint Clair, Bayeux, ...,
