Diagnostic gaz sur Caen (CALVADOS)
Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic gaz.
Pourquoi un diagnostic de l'installation intérieure de gaz?
Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.
Le diagnostic sécurité gaz répond à un objectif de sécurité des personnes habitant les habitations.
En quoi consiste le diagnostic gaz ?
Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants. Il participe à la bonne information de l’acquéreur. En ce sens, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.
Quels sont les biens concernés ?
Lors d'une vente, les biens immobiliers à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.
L’état est réalisé dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.
L'obligation de fournir un diagnostic de l'installation intérieure de gaz en cas de vente concerne les biens dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département CALVADOS notamment les villes de Honfleur, Caen, Falaise, Lisieux, Hérouville Saint Clair, Mondeville, Vire, Bayeux, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure de gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Sur Caen % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :
- % des maisons sur Caen ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
- % des appartements sur Caen ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz ?
La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz est de 3 ans.
Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 13/01/2021, le diagnostic devrait avoir été réalisé aprés le13/01/2018.
Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic de l'installation intérieure de gaz n’est pas fourni lors de la transaction ?
En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Notre cabinet AC ENVIRONNEMENT (Calvados) franchisé SAS situé 611 bis rue Paul Boucherot, , 14000 Caen (CALVADOS) est assuré par (Police d'assurance N°) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :
Fondements législatifs
Code de la construction et de l’habitation :
- art. L 134-6
- art. L 271-4 à 6
- art. R 134-6 à 9
- art. R 271-1 à 5
- Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
Secteur d'intervention autour de Caen pour la réalisation des diagnostics de l'installation de gaz
Implantés sur Caen, nous intervenons sur tout le département CALVADOS, pour réaliser des états relatifs à l’installation intérieure de gaz. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Lisieux, Vire, Hérouville Saint Clair, Falaise, Bayeux, Mondeville, Honfleur, ...,
