Diagnostic électrique sur Caen (CALVADOS)

Depuis le 01/01/2009, en cas de vente d’un bien immobilier le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les biens concernés par un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Caen ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente concerne les biens dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département CALVADOS notamment les villes de Lisieux, Bayeux, Honfleur, Hérouville Saint Clair, Vire, Mondeville, Caen, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Le rapport de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le 26/10/2021 , l'expertise devrait avoir été réaliséaprés le 26/10/2018.

Que doit contenir le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit ce diagnostic ?

le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Zone d'intervention autour de Caen pour la réalisation des rapports de la sécurité de l'installation électrique

Installé sur Caen, nous intervenons sur tout le département CALVADOS, pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation électrique. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Hérouville Saint Clair, Honfleur, Mondeville, Lisieux, Bayeux, Vire, ...,