Diagnostic technique de l'installation électrique sur Caen (CALVADOS)

Depuis le 1^er janvier 2009, en cas de vente d’un bien immobilier le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les bâtiments concernés par un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Caen ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'un bâtiment à usage d'habitation dans le département CALVADOS notamment les villes de Vire, Bayeux, Ifs, Hérouville Saint Clair, Caen, Lisieux, Falaise, Mondeville, Honfleur, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Le diagnostic de l'installation électrique doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 28/04/2022 , le rapport devrait daté d'aprés le 28/04/2019.

Que doit contenir le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cette expertise ?

le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être réalisé (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Zone d'intervention autour de Caen pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique

Implanté sur Caen, nous pouvons intervenir sur tout le département CALVADOS, pour réaliser des diagnostics de l'installation électrique. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Ifs, Lisieux, Vire, Mondeville, Honfleur, Bayeux, Hérouville Saint Clair, Falaise, ...,