Diagnostic Amiante avant démolition sur Hérouville Saint Clair (CALVADOS)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Hérouville Saint Clair ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Hérouville Saint Clair

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font faire, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des travailleurs qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition est défini comme la destruction d'au moins la moitié de la structure d’un bâtiment.

Pendant une démolition totale de bâtiment, l’ensemble des matériaux est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est autorisé pour repérer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité nécessaire.

En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un un retrait de l'amiante.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Hérouville Saint Clair

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Cet examen visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes juridiques du repérage amiante avant démolition à Hérouville Saint Clair

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention prés de Hérouville Saint Clair pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Hérouville Saint Clair, nous intervenons sur tout le département CALVADOS, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Vire, Mondeville, Lisieux, Bayeux, Caen, Falaise, Honfleur, ...,