Diagnostic Amiante avant démolition sur Caen (CALVADOS)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Caen (CALVADOS) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Caen (CALVADOS)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font faire, avant la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la protection des travailleurs qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une opération de démolition consiste à la destruction d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.

Lors de démolition complète de bâtiment, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de protection nécessaire.

En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Caen

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce contrôle visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements réglementaires du diagnostic amiante avant démolition à Caen (CALVADOS)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention prés de Caen pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Caen, nous couvrons tout le département CALVADOS, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Honfleur, Lisieux, Hérouville Saint Clair, Vire, Bayeux, Mondeville, ...,