Repérage amiante sur Falaise (CALVADOS)

Quand réaliser un diagnostic amiante CALVADOS ?

Les biens immobiliers dont la date de permis de construire a été délivrée avant le 1^er juillet 1997 doivent faire l'objet d' « un diagnostic amiante » mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante :

• Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'une seule habitation (maison) font réaliser, en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-15 du code de la santé publique)
• Les propriétaires de parties privatives d'habitation (appartements) y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante. Ce repérage est appelé Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP). Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, en cas de vente. (Art. R. 1334-16 du code de la santé publique)
• Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-17 du code de la santé publique)
• Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-18 du code de la santé publique)
• Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.(Art. R. 1334-19 du code de la santé publique)

Quels sont les biens concernés par un état amiante sur Falaise 14700 ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic amiante en cas de vente ou location concerne les biens immobiliers dont le permis de construire date d'avant le 1^er juillet 1997.

Sur Falaise, 72% des biens ont été construits avant 1997 et ont l'obligation de fournir un constat amiante à la vente ou à la location (calculé sur 365 biens sur le département CALVADOS), notamment :

• 71% des maisons sur Falaise ont été consruits avant 1997 (calculé sur 257 biens sur le département CALVADOS)
• 67% des appartements sur Falaise ont été consruits avant 1997 (calculé sur 81 biens sur le département CALVADOS)

Ainsi, tous les biens (maisons, appartements, commerces... en vente ou en location construit avant le 1^er juillet 1997 dans le département CALVADOS notamment les villes de Falaise, Mondeville, Vire, Bayeux, Lisieux, Honfleur, Ifs, Hérouville Saint Clair, Caen, ... sont concernées par le constat de repérage amiante.

Qui doit réaliser l'expertise amiante à Falaise 14700 ?

L'initiative de faire réaliser le diagnostic amiante appartient au propriétaire d'un bien immobilier qu'il soit vendeur ou bailleur.

Le propriétaire doit intégrer ce document au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou au bail.

S'agissant des parties communes de l'immeuble, le propriétaire n'a pas à s'en charger : il doit demander au gestionnaire de copropriété, par tous moyens, de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner l'état de la présence d'amiante.

Le constat amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Tous nos techniciens sur Falaise sont certifiés pour la réalisation des repérages amiante sur le département CALVADOS :

Comment est réalisé le repérage amiante à Falaise 14700 ?

Pour constituer l'expertise amiante, le technicien doit :

• rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A pour le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP),

• rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B, pour le diagnostic amiante réalisé lors d'une vente ou lors de la réalisation des DTA des parties communes.

• rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C, pour le diagnostic amiante réalisé lors de la démolition de bâtiment ou en cas de travaux.

• et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, uniquement pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.

Quelles sont les suites du diagnostic sur Falaise 14700 ?

Résultats du diagnostic

Les vérifications donnent lieu à l'établissement d'un rapport réalisé par le technicien. Ce dernier doit faire parvenir le rapport d'expertise au propriétaire du bien par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque le diagnostic révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements doivent être effectués  par le technicien.

Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac.

Préconisations du rapport

Si la présence d'amiante est détectée, le technicien doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste A :

• soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le proporiétaire doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise du rapport

• soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le proporiétaire doit faire effectuer cette mesure dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise du rapport

• soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le technicien a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au préfet du département (CALVADOS) du lieu du logement concerné

et pour les repérages des matériaux et produits de la liste B : des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante à Falaise 14700 ?

La durée de validité du diagnostic amiante dépend du rapport du technicien. En effet, si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si le présence d'amiante est détectée, un contrôle périodique doit être effectué.

Quelles sont les sanctions ?

Sur Falaise, le propriétaire qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante peut se voir infliger une amende de 5^ème classe.

En outre, si le diagnostic amiante n'est pas annexé à la promesse de vente et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante dans le bien immobilier, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.

Constat amiante avant travaux à Falaise 14700

Un constat amiante est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur un bâtiment. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic amiante avant travaux.

Zone d'intervention autour de Falaise pour la réalisation d'un constat amiante

Implanté sur Falaise, nous pouvons intervenir sur tout le département CALVADOS, pour la réalisation des diagnostics amiante. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Ifs, Lisieux, Caen, Honfleur, Mondeville, Bayeux, Hérouville Saint Clair, Vire, ..., ...

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