Diagnostic Amiante avant démolition sur Ifs (CALVADOS)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Ifs (14123) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Ifs (14123)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des salariés qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une opération de démolition est défini comme le démantèlement d'au moins la moitié de la structure d’un bâtiment.

Pendant une démolition complète d’immeuble, la totalité de la construction est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité nécessaire.

Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un désamiantage du bâtiment.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Ifs

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Cet examen visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Ifs (14123)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention prés de Ifs pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Ifs, nous couvrons tout le département CALVADOS, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, Hérouville Saint Clair, Mondeville, Bayeux, Vire, Caen, Honfleur, Lisieux, ...,