ERP sur Lisieux (CALVADOS)

ERP à Lisieux

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Vire, Bayeux, Hérouville Saint Clair, Caen, Lisieux, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Lisieux dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Lisieux - PPRn - Inondation - prescrit le : 27/06/2006 - approuvé le : 05/03/2010 (bassin : Touques moyenne et Orbiquet)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Vire, Bayeux, Hérouville Saint Clair, Caen, Lisieux, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Lisieux?

L'ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce immobilière à Lisieux, la remarque suivante devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les renseignements de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce résumé n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est donné à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est construit sur la base des indications connues et inventoriées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être communiqué au candidat acquéreur ou locataire. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le danger lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Dans des cas précis uniquement, des indications concernant le en conséquence paraître.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Lisieux

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Lisieux :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
LisieuxInondations et coulées de boue01/06/200301/06/200317/11/200330/11/2003
LisieuxInondations et coulées de boue01/01/200301/01/200319/06/200327/06/2003
LisieuxInondations et coulées de boue03/08/200003/08/200030/11/200017/12/2000
LisieuxInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
LisieuxInondations et coulées de boue16/06/199716/06/199712/03/199828/03/1998
LisieuxInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
LisieuxInondations et coulées de boue05/12/198806/12/198820/04/198913/05/1989
LisieuxInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
LisieuxInondations et coulées de boue05/12/198806/12/198820/04/198913/05/1989
LisieuxInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
LisieuxInondations et coulées de boue16/06/199716/06/199712/03/199828/03/1998
LisieuxInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
LisieuxInondations et coulées de boue03/08/200003/08/200030/11/200017/12/2000
LisieuxInondations et coulées de boue01/01/200301/01/200319/06/200327/06/2003
LisieuxInondations et coulées de boue01/06/200301/06/200317/11/200330/11/2003
LisieuxTempête15/10/198716/10/198722/10/198724/10/1987