Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat

Le 27 août dernier, décision rendu par le Conseil d’État

Le groupe a réussi à se faire entendre auprès du Conseil d’État, l’une des plus importantes juridiction administrative française qui, par l’ordonnance n° 433284 du vingt-sept août 2019, a suspendu seulement les articles 4 et 13 de l’arrêté du 16 juillet 2019. Du jour au lendemain, ces deux articles exigeaient, d’avoir recours à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un Repérage Amiante Avant Travaux, ce qui était compliqué à réaliser pour les entreprises du secteur et économiquement difficilement supportable.

Cette décision dissipe un flou juridique né cet été et assure au marché dans son ensemble transformation économique maitrisée et partagée, se traduisant dans les jours prochains par de nouveaux emplois.

Point sur les faits

Le 24/07/2019 dernier, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui donnait des précisions sur la certification amiante avec et sans mention, que doit posséder un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour l’exécution du Repérage Amiante Avant Travaux (RAAT). Cette sentence a créé une situation nouvelle où un texte exigeant des expertises nouvelles pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 définissant ces critères de compétence, mais texte annulé !

De fait, cette annulation a paralysé l’activité des organismes de certification. 

AC Environnement valide ce verdict en référé du Conseil d’État qui donne les moyens aux acteurs du secteur d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, sachant que ces nouvelles directives vont obliger à effectuer des recrutements, réaliser de la formation et mettre en place des certifications de nombreux nouveaux opérateurs. 

Le groupe salue que ce jugement maintienne en l’état les autres articles de l’arrêté du seize juillet 2019 auxquelles elle souscrit pleinement dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste de maintenir en bonne santé les occupants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier en matière d’amiante.

En savoir plus

Le groupe présente son étude sur de l'arrêté du 16 juillet 2019 sur le Repérage Amiante Avant Travaux dans les immeubles bâtis en vidéo :